Décision (UE) 2022/443 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/443
RattachementDécision (UE) 2022/443
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0443)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/443EUR-Lex →

(5) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc être fondée sur le projet de décision ci-joint,

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