Décision (UE) 2022/444 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0444)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/444EUR-Lex →

L’aide d’État mise à exécution par la France en faveur des opérateurs de stockage de gaz naturel est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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