(110) Les autorités françaises ont pris deux engagements. Premièrement, les autorités françaises se sont engagées à soumettre à la Commission un rapport avant la fin de l’année 2024. Les points à couvrir dans ce rapport sont les suivants:
— des informations relatives à la mise en œuvre de la mesure au cours de la période précédente (2018-2023), en particulier les résultats des enchères en termes de volumes et de prix et les montants de la rémunération perçue par site,
— une vue d’ensemble actualisée du fonctionnement du marché du gaz naturel en France, en particulier des éléments qui justifient le maintien de la mesure pour la période 2023-2028, y compris le niveau de spread, le niveau de la demande, les investissements dans le réseau gazier en France et à l’étranger, et les investissements dans les terminaux GNL,
— des informations relatives à la révision de la PPE en 2023 et son incidence éventuelle sur le champ d’application de la mesure,
— la méthode de calcul de la rémunération garantie au cours de la période réglementaire 2023-2028. En cas de modification de la méthode de calculs, la Commission souhaite des informations sur les raisons à l’origine de la modification,
— les données relatives à l’incidence de la mesure sur la concurrence, en mettant l’accent sur les distorsions potentielles de concurrence identifiées dans la décision, par exemple, l’incidence de la mesure sur les installations de stockage de gaz naturel dans les États membres voisins, sur les interconnexions et sur les terminaux méthaniers françaises. Ces éléments devraient être étayés par des données historiques sur l’utilisation de ces actifs ainsi que par des modifications pertinentes du régime réglementaire en ce qui concerne le stockage du gaz naturel dans les pays voisins de la France. L’incidence de la mesure sur le commerce de détail français doit également être évaluée et quantifiée.