(136) La France considère que chaque instrument de flexibilité a des fonctionnalités et caractéristiques propres, qui empêchent la substitution avec les autres instruments de flexibilité. Les interconnexions permettent d’approvisionner le territoire en gaz naturel. En l’absence de stockage, il serait nécessaire de dimensionner les interconnections pour être en mesure de garantir l’approvisionnement du territoire français en gaz naturel lors d’une pointe de consommation. Un tel dimensionnement serait, dès lors, inefficace. De plus, l’Union affiche l’objectif de réduire la consommation de gaz naturel. Aucun investissement nouveau n’est envisagé au niveau des interconnexions dont dispose la France aujourd’hui. La question de la concurrence et des signaux d’investissements à long terme posée par la Commission apparaît donc comme purement théorique.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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