Article considérant 151

(151) Tout d’abord, Géométhane note l’absence de financement au moyen de ressources étatiques en raison du fait que le terme stockage ne peut être qualifié de contribution obligatoire: le transfert de ressources s’effectue seulement entre opérateurs privés (les fournisseurs de gaz naturel et les opérateurs de stockage), le contrôle de l’État sur les fonds est limité, la mesure en cause ne diminue pas le budget de l’État, et elle prévoit une obligation d’entretien des infrastructures essentielles de stockage visées par le dispositif par les opérateurs.