Décision (UE) 2022/444 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2022/444EUR-Lex →

(161) La mesure en cause prévient les effets négatifs sur la concurrence et les échanges entre États membres. En effet:

— il n’existe pas de distorsion de concurrence entre les fournisseurs de gaz naturel français et les fournisseurs de gaz naturel étrangers. Le mode de mise aux enchères des prestations de stockage garantit un traitement égal des fournisseurs de gaz naturel français et étrangers. En outre, le mode de financement de la compensation stockage prévu par le mécanisme de régulation assure l’égalité de traitement entre les fournisseurs étrangers et les fournisseurs français. Les fournisseurs étrangers ne bénéficient pas de prix réduits par rapport aux fournisseurs français,

— il n’existe pas non plus de distorsion de concurrence vis-à-vis des opérateurs de stockage des pays voisins. Depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de régulation, les taux de remplissage des stockages sont en hausse partout dans l’Union et atteignent des niveaux particulièrement élevés,

— il n’existe pas non plus de distorsion de concurrence entre les opérateurs de stockage et les terminaux méthaniers ou les interconnexions en raison d’une absence de substituabilité des terminaux méthaniers et des interconnexions. Dans la pratique décisionnelle de la Commission en matière de concentrations, le marché de stockage de gaz naturel a été défini comme constituant un marché distinct. Il est plutôt question de complémentarité entre le stockage de gaz naturel, les terminaux méthaniers et les interconnexions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).