Décision (UE) 2022/444 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2022/444EUR-Lex →

(169) Le calcul du revenu autorisé basé sur la méthode de valorisation de la base d’actifs régulés fondée sur les coûts courants économiques est justifié et proportionné, car:

— la BAR a fait l’objet d’une évaluation économique indépendante lors de la mise en œuvre du mécanisme de régulation, par un audit externe effectué par le cabinet de conseil […],

— la BAR initiale proposée par les opérateurs n’a pas été retenue par la CRE,

— la méthodologie des coûts courants économiques est fondée sur la valeur brute comptable des actifs pour la valorisation de la BAR,

— la méthodologie permet de refléter les coûts de remplacement des actifs net de l’amortissement,

— la méthodologie est appliquée à tous les tarifs d’infrastructures régulés en France,

— la méthodologie est appliquée par la quasi-totalité des régulateurs européens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).