(189) L’AFG considère aussi que la mesure en cause repose sur le principe d’une régulation par les coûts et a conduit à une valorisation des actifs efficace et proportionnée. L’AFG affirme que ce principe de régulation par les coûts est appliqué par la plupart des autorités de régulation et s’applique pour les activités de transport, de distribution de gaz naturel ainsi que pour les terminaux méthaniers en France.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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