Décision (UE) 2022/444 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (UE) 2022/444EUR-Lex →

(192) Selon l’ANODE, la régulation des stockages français permet de concilier le souhait des fournisseurs d’avoir des règles de marché pour la commercialisation des capacités de stockage et un mécanisme régulé pour garantir la sécurité d’approvisionnement.

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