(195) La CREG considère qu’il n’est pas prouvé que la totalité de la capacité de stockage en France soit nécessaire à tout moment pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Une partie de ce gaz naturel, qui peut être importante, est utilisée par les affréteurs pour réaliser des gains liés à la spéculation sur les différences de prix du gaz naturel entre l’été et l’hiver. Le mécanisme de compensation peut donc également constituer un moyen gratuit pour les affréteurs de réaliser des plus-values sur le gaz naturel. Cela donne aux affréteurs actifs en France un avantage concurrentiel dont ne bénéficient pas les affréteurs des pays voisins.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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