(207) Sur la compatibilité de l’aide, EFET ne met pas en doute la méthodologie de calcul de la valeur de base ou le taux de rendement du capital, définis par la CRE. La valeur des actifs réglementés devrait correspondre à la base des actifs régulés et à un taux de rémunération réglementé.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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