(215) La FNME-CGT ne considère pas que la mesure en cause confère un avantage sélectif en raison de l’existence des obligations pesant sur les opérateurs de stockage pour le maintien en fonctionnement de ces infrastructures. En outre, la régulation prévoit que l’excédent de recettes est reversé par l’opérateur aux gestionnaires de réseaux et consiste donc en une perte d’opportunité économique.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.