(217) La FNME-CGT considère que la méthode de valorisation des actifs régulés est proportionnée à l’objectif de sécurité d’approvisionnement. La mise en place d’une régulation des revenus des opérateurs fondés sur les coûts contrôlés et approuvés par l’autorité de régulation nationale a permis de garantir que le consommateur final paie un prix défini à l’avance de façon transparente.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.