Article considérant 224

(224) Le stockage de gaz naturel est une garantie et une valeur pour le système en soi, comme démontré par des études faites pour l’association Gas Infrastructure Europe. Ces valeurs ne sont pas reflétées par le prix du marché. Par conséquent, une intervention réglementaire est nécessaire comme celle introduite en France. Le système français, basé sur le marché, garantit des conditions de concurrence équitables avec d’autres sources de flexibilité. La surcompensation est évitée, car toute différence entre les revenus réglementés et les revenus du marché est restituée. La transparence de la compensation est assurée par les modalités définies par la CRE. Grâce à la mise en place de la mesure en cause, il n’existe pas de distorsion de concurrence sur le marché du stockage ou dans la chaine de valeur de l’énergie. La mesure en cause est un exemple pour les autres pays de l’Union.