(229) La disponibilité de capacités de stockage est essentielle pour assurer une exploitation sûre et économique de l’ensemble des infrastructures d’importation de gaz naturel. Or, le fait que le marché devrait encourager à utiliser pleinement les capacités de stockage n’est pas reflété dans les conditions du marché du stockage souterrain du gaz naturel. Depuis de nombreuses années, les exploitants de systèmes de stockage ont été confrontés à une baisse significative des prix du marché. La situation est aggravée par différentes situations de concurrence au sein de l’Europe, en fonction des différentes dispositions réglementaires nationales applicables à l’accès au stockage et à la flexibilité fondée sur le marché ou réglementées. Une uniformisation des systèmes nationaux de régulation du stockage de gaz naturel est donc nécessaire.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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