Article considérant 241

(241) Dans l’arrêt Essent Netwerk Noord, la mesure concernée a été qualifiée de taxe et donc de mesure impliquant une ressource d’État dès lors que le supplément de prix était imposé par l’État aux acheteurs d’électricité en vertu de la loi selon le critère objectif du nombre de kilowattheures transportés. La Cour a précisé, à cet égard, que la qualité du débiteur de la taxe importe peu, pour autant que la taxe porte sur le produit ou une activité nécessaire en relation avec le produit.