Article considérant 253

(253) Ainsi, sont exclus du champ d’application du mécanisme de régulation les sites de stockage de gaz naturel mis en réserve. En outre, la France prévoit que des sites qui se trouvent en activité aujourd’hui seront exclus dans l’avenir, en raison d’une baisse de consommation de gaz naturel prévue dans la PPE. De plus, les opérateurs de stockage des autres États membres, notamment des États membres voisins sont aussi exclus. En outre, sont exclus, les exploitants d’autres instruments de flexibilité qui contribuent également à la garantie de la sécurité d’approvisionnement tels que les exploitants de terminaux méthaniers ou les gestionnaires des interconnexions.