Article considérant 257

(257) En l’espèce, grâce à l’introduction du mécanisme de régulation, les exploitants des infrastructures de stockage essentielles du territoire français obtiendront un avantage par rapport à leurs concurrents. Ceci concerne tout d’abord les opérateurs de stockage d’autres États membres, même en considérant que le marché est d’envergure régional comme allégué par certains. Les soumissions des parties intéressées ne permettent pas à la Commission d’exclure un impact de la mesure sur le stockage de gaz naturel dans les pays voisins, notamment en Belgique où le stockage de gaz naturel ne bénéficie pas d’une rémunération garantie.