(258) La Commission ne peut pas non plus exclure une incidence sur les opérateurs d’autres instruments de flexibilité tels que les exploitants de terminaux méthaniers et les gestionnaires des interconnexions. En effet, même s’ils fonctionnent aussi sur la base d’un revenu autorisé, tel qu’indiqué par des parties intéressées, leurs revenus ne sont pas complémentés par l’État de la même façon.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.