(264) Le mécanisme de régulation des infrastructures de stockage de gaz naturel mis en œuvre par la France vise à faciliter le développement de l’activité économique du stockage de gaz naturel pour assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel à moyen et long termes.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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