(281) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la mesure en cause contribue au développement de l’activité économique du stockage de gaz naturel en France, en conformité avec les autres dispositions du droit européen.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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