La Commission considère qu’une intervention de l’État est nécessaire lorsque, dans une situation donnée, cette intervention peut apporter une amélioration significative que le fonctionnement normal du marché ne permettrait pas d’apporter à lui seul, par exemple, en corrigeant une défaillance bien définie du marché.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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