Décision (UE) 2022/444 · Article

Article considérant 295

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
RéférenceConsidérant 295 de la décision (UE) 2022/444EUR-Lex →

(295) Une aide constitue un instrument d’intervention approprié pour faciliter une activité économique lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le même résultat au moyen d’autres instruments d’intervention entraînant moins de distorsions de concurrence.

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