(297) Premièrement, le maintien du régime antérieur d’obligations de stockage imposées aux fournisseurs n’aurait pas permis d’assurer la sécurité d’approvisionnement. Étant donné que le spread est devenu significativement inférieur au coût des capacités de stockage, les incitations des fournisseurs à réserver des capacités ont considérablement diminué entraînant la mise en réserve de trois sites. D’autres mises en réserve auraient été problématiques étant donné que l’évaluation du besoin en stockage a montré que toutes les installations étaient nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement en cas de vague de froid prolongée. Par ailleurs, le coût global du stockage dans le cadre du système des obligations de stockage était plus élevé ([5 à 8 EUR/MWh en 2016 et 2017]) que dans le cadre du mécanisme de régulation (5,6 EUR/MWh après la réforme).
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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