Article considérant 327

(327) La Commission rappelle qu’en l’espèce, le régime d’aide facilite le développement d’une activité économique, à savoir le stockage de gaz naturel en France. Elle note également que le mécanisme de régulation contribue à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel. De plus, le caractère approprié, nécessaire et proportionnel de l’aide limite son incidence sur la concurrence et les échanges. La Commission conclut que même si une incidence sur la concurrence entre les opérateurs de stockage de gaz naturel français et ceux d’autres États membres ne peut être exclue, il semble que les effets négatifs de l’aide soient suffisamment limités pour que l’équilibre général du régime d’aide soit positif jusqu’à la fin de la PPE actuelle en 2028, sous réserve d’absence de changements significatifs de la concurrence sur les marchés du gaz naturel énumérés au considérant (110).