(328) À la lumière des arguments qui précèdent, la Commission conclue que l’incidence positive de l’aide sur le développement de l’activité économique en cause l’emporte sur les effets négatifs potentiels sur la concurrence et les échanges, au moins jusqu’à 2028. La concurrence et les échanges ne sont donc pas affectés dans une mesure contraire à l’intérêt commun jusqu’à ce moment-là.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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