(329) La Commission regrette que la France ait illégalement mis à exécution la mesure en cause en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, la Commission estime que la mesure en cause est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE jusqu’au 31 décembre 2028, date à laquelle prendra fin la période de la PPE actuelle.
Décision (UE) 2022/444 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
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