Décision (UE) 2022/444 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/444
RattachementDécision (UE) 2022/444
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32022D0444)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2022/444EUR-Lex →

(96) Sur la base de ces dispositions, par sa délibération no 2018-069 du 22 mars 2018, la CRE a fixé les modalités de calcul du terme stockage, applicable depuis le 1er avril 2018.

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