Décision (UE) 2022/445 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/445
RattachementDécision (UE) 2022/445
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022D0445)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/445EUR-Lex →

(3) La Commission devrait modifier l’annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

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