Version d'origine : acte du 17/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0448)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
1. La prorogation de l’aide au sauvetage du 28 août 2011 au 18 septembre 2012 constitue une aide d’État en faveur de Siremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide d’État a été illégalement mise à exécution par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
2. L’aide visée au paragraphe 1 du présent article, qui s’élève à 15121838,33 EUR, est incompatible avec le marché intérieur.
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