Version d'origine : acte du 17/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0448)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
1. L’Italie récupérera les aides incompatibles visées aux articles 2 et 3 auprès des bénéficiaires, dans la mesure où elles ont été octroyées.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission reconnaît que le bénéficiaire a déjà remboursé le capital de l’aide visée à l’article 2 et une partie des intérêts de récupération.
5. L’Italie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 3, paragraphe 2, à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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