Article considérant 10

(10) Le 7 novembre 2012, la Commission a étendu le délai de la procédure d’examen, notamment en ce qui concerne: i) la prorogation illégale de l’aide au sauvetage octroyée à Siremar, ii) l’aide présumée en faveur de Compagnia delle Isole (ci-après «CdI»), le premier acquéreur de la branche d’entreprise Siremar, dans le cadre de la privatisation de cette dernière, et iii) les compensations de service public à verser à CdI en vertu de la nouvelle convention conclue avec l’Italie. Le 19 décembre 2012, la Commission a adopté une version modifiée de cette décision (ci-après la «décision de 2012»; lorsqu’elle est citée conjointement avec la décision de 2011, ci-après les «décisions de 2011 et de 2012»).