(101) Le contrat de vente entre Siremar sous administration extraordinaire et SNS définit la branche d’entreprise Siremar transférée comme étant la branche d’entreprise consacrée à la prestation de services de transport maritime dans le cadre des obligations de service public en vigueur. En particulier, l’article 4 du contrat précise que les actifs de cette branche d’entreprise sont énumérés dans une annexe et concernent tous les actifs incorporels et corporels utilisés par l’entreprise pour l’exécution de ses obligations de service public.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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