Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(102) Aux termes de l’article 5 du contrat de vente, le prix de vente de 55 100 000 EUR est payable comme suit:
a) 37 100 000 EUR à compter de la signature du contrat de vente (par transfert de l’obligation de remboursement à l’égard de CdI);
b) le montant restant est différé comme suit, avec un taux d’intérêt de 1,5 %: 9 000 000 EUR après 72 mois; 9 000 000 EUR après 96 mois.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.