(105) L’article 8, point 12, du contrat de vente précise que, conformément à l’article 63, paragraphe 5, du décret législatif no 270/1999, le nouveau propriétaire ne sera pas tenu de rembourser les dettes contractées par Siremar avant la cession de la branche d’entreprise.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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