(109) Premièrement, le 3 août 2011, comme décrit au considérant 83, la Regione Sicilia a émis une contre-garantie en faveur d’Unicredit, qui a permis à cette dernière de fournir une première lettre de patronage deux jours plus tard en s’engageant à garantir les versements différés du prix de vente proposé par CdI (soit 39 000 000 EUR). Cette lettre subordonnait expressément la validité de sa garantie à la validité de la contre-garantie de la Regione Sicilia.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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