(110) Deuxièmement, le 7 octobre 2011, à un stade ultérieur de la procédure, la Regione Sicilia a confirmé sa disposition à fournir une contre-garantie pour les versements différés du nouveau prix de vente à concurrence de 34 600 000 EUR. Le 12 octobre 2011, la Regione Sicilia a modifié la contre-garantie du 3 août 2011, garantissant des paiements jusqu’à 36 000 000 EUR. À la même date, Unicredit a envoyé la deuxième lettre de patronage qui figurait dans l’offre retenue de CdI visée au considérant 89, sans mentionner que la contre-garantie de la Regione Sicilia, telle que modifiée, était toujours en vigueur.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.