(111) Le 20 novembre 2011, la contre-garantie de la Regione Sicilia a été remplacée par une contre-garantie de tous les actionnaires de CdI. Le 31 janvier 2012, la Regione Sicilia a envoyé une lettre à Siremar sous administration extraordinaire indiquant que la contre-garantie du 12 octobre 2011 devait être considérée comme retirée. Le 3 février 2012, Unicredit a émis une note confirmant que sa garantie concernant les versements différés du prix de vente n’était pas subordonnée à une contre-garantie émise par la Regione Sicilia.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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