(112) Comme décrit précédemment [voir considérant 78], le ministre du développement économique a désigné Banca Profilo comme expert indépendant chargé de procéder à une évaluation de la branche d’entreprise Siremar, conformément à l’article 4, paragraphe 4 quater, de la loi Marzano. Le 8 mars 2011, Banca Profilo a présenté un rapport dans lequel elle a décrit les méthodes d’évaluation et les données utilisées, parmi lesquelles figurait le plan d’entreprise de Siremar pour la période 2011-2022. Ce rapport comprenait une fourchette estimée de valeurs pour la branche d’entreprise Siremar.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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