Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(113) Les évaluations de Banca Profilo se fondent sur de nombreuses hypothèses et, en particulier, sur celle qui prévoit que le nouveau contrat de service public s’applique jusqu’à son expiration et, partant, que la branche d’entreprise Siremar reçoit la compensation de service public pour l’exploitation des liaisons de transport maritime visées par le contrat. Dans son rapport d’évaluation, Banca Profilo se fonde sur le «flux de trésorerie actualisé» et sur la «valeur économique ajoutée», en tant que méthodes principales, ainsi que sur les «multiples de marché» et sur la «méthode de la mise en équivalence», comme méthodes secondaires aux fins du contrôle.

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