(117) Au cours de l’examen, la Commission a chargé Ecorys d’établir la valeur de marché de la branche d’entreprise Siremar. Le consultant a été invité à: i) établir la valeur de marché de la branche d’entreprise Siremar associée à la nouvelle convention, ii) établir la valeur de marché de la branche d’entreprise sans conditions y afférentes et iii) déterminer si la condition relative à la main-d’œuvre avait réduit le prix de vente.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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