(120) Deuxièmement, afin d’apprécier la branche d’entreprise Siremar associée à la nouvelle convention, Ecorys a supposé que la nouvelle convention ne serait pas prorogée jusqu’à sa date d’expiration et que Siremar serait donc liquidée. Sur cette base, Ecorys a établi que la valeur de marché minimale de la branche d’entreprise Siremar s’élevait à 57 000 000 EUR (soit un prix près de 5 % supérieur à celui estimé par Banca Profilo).
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.