(126) L’annexe A de la nouvelle convention fournit des indications détaillées sur les modalités d’exploitation de chaque ligne visée au tableau 3 (telles que le type de navire et les fréquences saisonnières). En outre, les tarifs appliqués aux usagers ne peuvent pas excéder les limites fixées par l’article 6 de la nouvelle convention et indiquées à ladite annexe A.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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