(14) Le 24 juin 2013, la Commission a adressé une lettre à plusieurs sociétés opérant dans le secteur maritime, leur demandant de fournir, sur une base volontaire, des informations détaillées sur les lignes exploitées par Siremar au cours de la période 2009-2012 et sur les conditions de sa privatisation. Seule CdI qui, à l’époque, fournissait le service en vertu de la nouvelle convention, a répondu.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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