(140) Le 29 mars 2010, les autorités italiennes ont répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission du 29 janvier 2010, dans laquelle elles ont:
— rappelé que les services de la Commission, par lettre du 21 décembre 2009 [voir considérant 136], avaient approuvé, en principe, une privatisation du groupe Tirrenia associant les entreprises aux nouveaux contrats de service public;
— fait observer que la prorogation des conventions initiales avait été dictée exclusivement par la nécessité de garantir la continuité d’exploitation du secteur du transport maritime public, jusqu’à l’achèvement des processus de privatisation respectifs;
— confirmé leur intention de mener à bien l’ensemble du processus de privatisation pour le 30 septembre 2010 au plus tard, de manière à libéraliser le secteur du cabotage maritime à cette date;
— présenté une vue d’ensemble du processus de privatisation de Tirrenia (y compris Siremar). L’Italie a notamment indiqué qu’à la suite de la publication de l’appel à manifestation d’intérêt, 16 manifestations d’intérêt avaient été présentées par 19 entités à la date du 19 février 2010. La salle d’informations avait été ouverte le 22 mars 2010, lors de la phase d’audit préalable, et allait rester accessible jusqu’à la fin du mois de mai 2010. À l’époque, les autorités italiennes pensaient que le contrat de vente pourrait être signé dans la première quinzaine du mois de juillet 2010 et que le transfert prendrait effet avant la fin du mois de septembre 2010;
— précisé que, en ce qui concerne Toremar, 11 opérateurs du secteur avaient manifesté leur intérêt à participer aux phases suivantes de la procédure;
— souligné que l’incertitude persistante qui découlerait de la procédure d’infraction risquait de compromettre les processus de privatisation et d’induire, en outre, une dépréciation de la valeur des sociétés visées par la procédure;
— proposé à la Commission de collaborer pleinement afin de lever tous doutes éventuels, tant pour ce qui était de la procédure d’infraction que d’éventuelles questions relatives aux aides d’État.