(156) La Commission a relevé que les critères de compatibilité énoncés dans les lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration n’étaient pas remplis en l’espèce et a dès lors conclu, à titre préliminaire, que la compensation versée à Siremar en difficulté constituait une aide à la restructuration incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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