Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(158) Dans la décision de 2011, la Commission a exprimé ses doutes quant à la transparence et à l’inconditionnalité de la procédure d’appel d’offres pour la vente de la branche d’entreprise Siremar en vue de garantir une vente au prix du marché.

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