Article considérant 159

(159) En premier lieu, la Commission a fait observer que, même s’il a été publié dans différents journaux et sur de nombreux sites internet, l’appel à manifestation d’intérêt ne semblait pas préciser le périmètre de la vente, ni fournir aux soumissionnaires des instructions claires sur les phases ultérieures de la procédure. En outre, l’appel ne mentionnait aucun critère de préqualification ou de sélection, ni aucune autre condition à respecter par les soumissionnaires, en plus de l’obligation de continuer à assurer le service public. Qui plus est, toutes les informations pertinentes concernant les actifs faisant l’objet de la procédure de vente n’ont été mises à la disposition des soumissionnaires que durant la phase d’audit préalable.