(165) Dans la décision de 2012, la Commission a conclu à titre préliminaire que la contre-garantie accordée par la Regione Sicilia pour les versements différés du prix de vente de la branche d’entreprise Siremar pouvait avoir constitué une aide en faveur de CdI en tant qu’emprunteur et d’Unicredit en tant que premier garant.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.