(166) En effet, la contre-garantie semblait avoir permis à CdI de bénéficier d’une garantie qui ne lui aurait sinon pas été accordée ou qui aurait été accordée à des conditions différentes et moins favorables. La Commission a noté que, sur la base des informations disponibles, la contre-garantie ne semblait pas avoir été rémunérée.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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